Le locataire doit-il payer la vétusté ?

Rédigé par petitetremalfaisant - - Aucun commentaire

Site d'origine : http://www.humanite.fr/le-locataire-doit-il-payer-la-vetuste-569599

Votre question : Je viens de donner congé à mon propriétaire. Il me retient le dépôt de garantie pour participation à la remise à neuf de la peinture et de la moquette. N’est-ce pas abusif de sa part ?

Notre réponse : Si car il s’agit de vétusté. Or celle-ci ne constitue pas une réparation ou une remise à l’état à la charge du locataire. De ce fait, le bailleur ne doit pas la déduire du dépôt de garantie ni la faire payer en tout ou partie à son locataire.

Il ne faut pas confondre avec les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives listées dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (pièce jointe). N’y figure pas la réfection des peintures, papiers et revêtements des sols.

Ce principe est régulièrement énoncé par la jurisprudence… depuis 1804 ! En effet, il s’appuie sur l’article 1730 du code civil qui dit bien que « le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue EXCEPTE ce qui a été dégradé par vétusté ».

Egalement l’article 1732 du code civil précisant : « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve quelles ont eu lieu sans sa faute. »

La vétusté n’est pas la faute du locataire.

Bien évidemment, les peintures maculées, les moquettes brûlées, les trous dans les murs, les papiers peints déchirés sont des dégradations à charge du locataire. Elles peuvent être déduites du dépôt de garantie lors de sa restitution en fin de bail. Une condition : le propriétaire doit fournir au locataire sortant preuves et factures.

Qu’entend-on par vétusté ?

La jurisprudence répond à cette question, à savoir qu’au bout des temps suivants de location, un local d’habitation subit une certaine usure normale nécessitant une remise en état qui n’incombe pas au locataire :

- 7 ans pour la peinture, la moquette, le papier-peint,

- 10 ans pour les revêtements plastiques, la serrurerie, le chauffe-eau et ballon d’eau chaude, les convecteurs électriques, les éléments de réglage du chauffage,

- 15 ans pour la robinetterie et la plomberie, les chaudières, les volets en PVC ou en bois, les volets roulants,

- 20 ans pour la faïence murale, la menuiserie intérieure, les appareils sanitaires, les radiateurs,

- 25 ans pour le parquet et le carrelage.

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